Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site ligier.fr, édité par LIGIER GROUP, ainsi que des services associés accessibles depuis ce site.

Le site permet notamment aux utilisateurs de consulter les informations relatives aux véhicules Ligier, de découvrir les offres et services de la marque, de configurer un véhicule, de créer un compte utilisateur, d’être mis en relation avec un distributeur du réseau Ligier, de demander un essai, de recevoir une offre personnalisée, de s’inscrire à une newsletter et, selon les parcours proposés, d’accéder aux services de commande en ligne via store.ligier.fr.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le site ni les services associés.

LIGIER GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés, de l’organisation du réseau Ligier ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de la navigation de l’utilisateur.

2. Éditeur du site

Le site est édité par :

LIGIER GROUP
Capital social : 2 691 000,00 €
Siège social : 105 route d’Hauterive, 03200 Abrest, France
RCS Cusset : 712 000 272
TVA intracommunautaire : FR 09 712 000 272
Contact : communication@ligiergroup.com

Contact données personnelles : privacy@ligiergroup.com

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Compte : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur, notamment via le service My Ligier ou store.ligier.fr, lui permettant d’accéder à certains services en ligne.

Distributeur : désigne tout professionnel indépendant appartenant au réseau de distribution Ligier et susceptible de proposer des véhicules, services ou offres commerciales aux utilisateurs.

LIGIER GROUP : désigne la société éditrice du site, constructeur des véhicules Ligier et exploitante du site ligier.fr.

Produit : désigne les véhicules, équipements, accessoires ou services présentés sur le site, qu’ils soient proposés par LIGIER GROUP ou par un distributeur référencé.

Service de mise en relation : désigne le service permettant à l’utilisateur d’être orienté vers un distributeur du réseau Ligier, notamment dans le cadre d’une demande d’essai, d’une demande de contact, d’une configuration ou d’un parcours de commande.

Site : désigne le site ligier.fr, ses pages, contenus, fonctionnalités et services associés.

Store : désigne le parcours accessible depuis store.ligier.fr, permettant notamment la création d’un compte, la configuration d’un véhicule, la sélection d’un distributeur et, selon les cas, la poursuite d’une commande en ligne.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, le consulte ou utilise ses services.

Traceur ou cookie : désigne un fichier ou dispositif technique susceptible d’être déposé ou lu sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation, selon les conditions détaillées dans la politique de confidentialité et le module de gestion des cookies.

4. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit, hors coûts de connexion, d’équipement ou de télécommunication qui restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le site est principalement destiné aux utilisateurs situés en France métropolitaine. Certaines informations, offres, versions, équipements, tarifs ou services peuvent varier selon les pays, les distributeurs, les stocks disponibles et les conditions commerciales applicables.

LIGIER GROUP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, sans garantir une disponibilité permanente. Le site peut être interrompu temporairement, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou évolution technique, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

5. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, conforme aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et aux droits de LIGIER GROUP ou des tiers.

L’utilisateur s’interdit notamment :

• de perturber le fonctionnement du site ;
• d’accéder frauduleusement à tout ou partie du site ou de ses systèmes ;
• d’utiliser le site à des fins illicites, abusives ou contraires à l’ordre public ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LIGIER GROUP ou de tiers ;
• de transmettre des contenus malveillants, virus, programmes ou codes susceptibles d’endommager le site ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations inexactes ;
• d’utiliser les contenus du site à des fins commerciales non autorisées.

LIGIER GROUP se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout service en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

6. Informations produits, tarifs et disponibilité

Les informations présentées sur le site concernant les véhicules, finitions, motorisations, équipements, accessoires, couleurs, options, performances, autonomies, consommations, tarifs ou offres commerciales sont fournies à titre indicatif.

Les visuels, vidéos, configurations, rendus 3D, couleurs et ambiances peuvent différer du produit réel. Certains équipements peuvent être proposés de série, en option, indisponibles selon la version ou dépendants du pays de commercialisation.

LIGIER GROUP se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les caractéristiques, équipements, finitions, coloris, tarifs ou offres présentés sur le site.

Sauf mention contraire, les prix affichés sont des prix maximum conseillés ou indicatifs en France métropolitaine. Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme de LIGIER GROUP. Seul le bon de commande, la réservation ou le contrat conclu avec le distributeur concerné engage les parties selon les conditions générales de vente applicables.

7. Configuration en ligne

Le site peut proposer un configurateur permettant à l’utilisateur de sélectionner un modèle, une finition, une motorisation, des couleurs, des options ou accessoires.

La configuration obtenue est fournie à titre indicatif. Elle ne garantit ni la disponibilité du véhicule, ni le prix final, ni l’éligibilité de l’utilisateur à une offre, ni la possibilité de commander le véhicule dans les conditions affichées.

La configuration doit être confirmée auprès du distributeur sélectionné. Le distributeur reste responsable de la validation de l’offre commerciale, de la disponibilité du véhicule, du bon de commande, des modalités de paiement et de livraison.

LIGIER GROUP conserve l’ensemble des droits relatifs au configurateur, à ses contenus, à ses rendus, à ses bases de données et à ses fonctionnalités.

8. Création et utilisation du compte utilisateur

Certaines fonctionnalités, notamment la configuration avancée, le suivi d’une demande, la commande en ligne ou l’accès à certains services, peuvent nécessiter la création d’un compte.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations obligatoires sont signalées dans les formulaires concernés.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Toute utilisation du compte réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’accès non autorisé à son compte, l’utilisateur doit en informer LIGIER GROUP dans les meilleurs délais.

LIGIER GROUP peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’utilisation frauduleuse, d’informations manifestement inexactes ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du site.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en écrivant à privacy@ligiergroup.com
. Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou probatoires.

9. Mineurs et capacité juridique

Le site peut présenter des véhicules accessibles à la conduite dès 14 ans sous réserve des conditions légales applicables. Toutefois, la création d’un compte, la demande d’offre, la réservation ou la commande d’un véhicule peuvent nécessiter la capacité juridique requise ou l’autorisation du représentant légal.

L’utilisateur mineur déclare utiliser le site avec l’accord de ses représentants légaux lorsque cet accord est requis.

10. Rôle de LIGIER GROUP et des distributeurs

LIGIER GROUP intervient en qualité de constructeur, éditeur du site et exploitant du service de mise en relation.

Les distributeurs du réseau Ligier sont des professionnels indépendants. Ils peuvent proposer des véhicules, services, offres commerciales, essais, financements, livraisons ou prestations associées dans les conditions qui leur sont propres.

Sauf mention contraire, le contrat de vente ou de réservation d’un véhicule est conclu entre l’utilisateur et le distributeur sélectionné. Les conditions générales de vente du distributeur s’appliquent alors à la commande, au paiement, à la livraison, à l’immatriculation, aux garanties commerciales éventuelles, au service après-vente et aux réclamations liées à l’exécution du contrat.

LIGIER GROUP n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’utilisateur et le distributeur, sauf stipulation expresse contraire.

11. Service de mise en relation et transparence du classement

Le site peut permettre à l’utilisateur de trouver un distributeur, de sélectionner un point de vente, de transmettre une demande de contact ou de poursuivre un parcours de commande en ligne.

Les distributeurs affichés ou proposés à l’utilisateur sont référencés sur la base de leur appartenance au réseau Ligier et, le cas échéant, de leur participation aux services digitaux proposés par LIGIER GROUP.

Le classement des distributeurs proposés repose principalement sur un critère géographique, à partir de l’adresse, du code postal ou de la localisation renseignée par l’utilisateur. L’utilisateur peut modifier sa recherche ou choisir un autre distributeur référencé lorsque le parcours le permet.

Les distributeurs référencés peuvent être liés à LIGIER GROUP par des contrats de distribution, d’animation commerciale, de référencement, d’usage des outils digitaux ou de participation au parcours de vente en ligne. Ces relations contractuelles n’ont pas vocation à modifier le critère principal de classement géographique, sauf mention spécifique portée à la connaissance de l’utilisateur.

Le service de mise en relation est gratuit pour l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur poursuit une commande, un acompte ou tout autre paiement peut être demandé par le distributeur ou via le parcours de commande, dans les conditions indiquées avant validation.

12. Commande en ligne via store.ligier.fr

Lorsque l’utilisateur accède au Store, il peut être amené à configurer un véhicule, sélectionner un distributeur, créer un compte, transmettre des informations personnelles, consulter une offre et, le cas échéant, procéder à une réservation ou à une commande en ligne.

Avant toute validation de commande ou de réservation, l’utilisateur est invité à consulter et accepter les conditions applicables, notamment les conditions générales de vente du distributeur concerné.

La commande ne devient définitive que dans les conditions indiquées au cours du parcours de commande et dans les documents contractuels applicables. Le paiement éventuel d’un acompte, d’une réservation ou d’un montant en ligne est soumis à validation du moyen de paiement et aux conditions applicables au contrat conclu avec le distributeur.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions générales de vente du distributeur pour les aspects liés à la vente du véhicule, les conditions générales de vente du distributeur prévalent.

13. Financement, assurance et services associés

Le site peut présenter des offres de financement, de location, d’assurance, d’assistance, d’entretien ou de services associés.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être soumises à conditions, notamment d’éligibilité, d’acceptation du dossier, de durée, d’apport, de kilométrage, de disponibilité ou de validation par un partenaire financier ou assureur.

Aucune information présentée sur le site ne constitue à elle seule une offre définitive de crédit, de location, d’assurance ou de service. L’utilisateur doit se référer aux documents contractuels remis par le distributeur, le financeur, l’assureur ou le partenaire concerné.

14. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, LIGIER GROUP peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles, notamment lors d’une demande de contact, d’une demande d’essai, d’une inscription à la newsletter, d’une création de compte, d’une configuration, d’une demande d’offre ou d’un parcours de commande.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, à la loi Informatique et Libertés et à la politique de confidentialité de LIGIER GROUP.

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site afin de connaître les données collectées, les finalités de traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l’utilisateur peut écrire à : privacy@ligiergroup.com.

15. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience, d’améliorer l’expérience utilisateur, de personnaliser certains contenus ou, sous réserve du consentement de l’utilisateur, de proposer des communications ou offres adaptées.

Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix en matière de cookies via le module de gestion des préférences.

L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment depuis le module de gestion des cookies accessible sur le site.

Certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement. Les autres traceurs ne sont déposés qu’avec l’accord préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.

16. Communications commerciales et Bloctel

L’utilisateur peut accepter de recevoir des communications commerciales de LIGIER GROUP, de ses sociétés affiliées ou, selon les cas, de son réseau de distribution.

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via les liens de désinscription présents dans les communications reçues ou en contactant LIGIER GROUP.

Lorsque LIGIER GROUP collecte le numéro de téléphone d’un consommateur, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses contenus, textes, images, photographies, vidéos, sons, animations, bases de données, logos, marques, modèles, noms commerciaux, slogans, interfaces, configurateurs et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété de LIGIER GROUP ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de LIGIER GROUP est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

L’utilisation du site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus, marques, modèles, logiciels ou éléments accessibles en ligne.

18. Licence d’utilisation du configurateur et des outils digitaux

LIGIER GROUP concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, gratuit et temporaire d’accès et d’utilisation du configurateur et des outils digitaux accessibles depuis le site, uniquement pour un usage personnel et conforme aux présentes CGU.

L’utilisateur s’interdit notamment de copier, modifier, extraire, désassembler, décompiler, adapter, détourner, reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie du configurateur ou des outils digitaux.

LIGIER GROUP peut modifier, suspendre, corriger, faire évoluer ou interrompre tout ou partie du configurateur ou des outils digitaux, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une indemnité.

19. Avis clients, témoignages et contenus publiés

Le site peut présenter des avis, témoignages, contenus éditoriaux ou retours d’expérience relatifs aux véhicules Ligier, au réseau ou aux services proposés.

Lorsque l’utilisateur est invité à publier ou transmettre un contenu, il s’engage à fournir un contenu sincère, licite, non trompeur, non injurieux, non diffamatoire, non discriminatoire, non contraire à l’ordre public et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

LIGIER GROUP peut refuser, retirer ou modérer tout contenu manifestement illicite, abusif, inapproprié ou contraire aux présentes CGU.

Les modalités spécifiques de collecte, modération et publication des avis clients peuvent être précisées dans une rubrique dédiée du site.

20. Signalement de contenus ou comportements illicites

L’utilisateur peut signaler à LIGIER GROUP tout contenu, comportement, usage ou information qu’il estime illicite, trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut être adressé via le formulaire de contact du site ou à l’adresse suivante : privacy@ligiergroup.com.

Le signalement doit être suffisamment précis et comporter, dans la mesure du possible :

• l’identification du contenu ou de la page concernée ;
• les motifs du signalement ;
• les éléments permettant d’apprécier le caractère litigieux du contenu ;
• les coordonnées du signalant ;
• toute pièce utile à l’analyse du signalement.

LIGIER GROUP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment le retrait d’un contenu, la suspension d’un compte, la transmission aux autorités compétentes ou l’absence de suite si le signalement est manifestement infondé.

21. Obligations liées aux services numériques

Dans la mesure où certains services proposés par LIGIER GROUP seraient qualifiés de services intermédiaires, d’hébergement, de plateforme en ligne, de place de marché ou de service d’intermédiation au sens de la réglementation applicable, LIGIER GROUP mettra en œuvre les obligations correspondantes, notamment en matière de transparence, de point de contact, de traitement des signalements, d’information des utilisateurs et de coopération avec les autorités compétentes.

Les présentes CGU ont vocation à fournir une information claire, compréhensible et accessible sur les conditions d’utilisation du site et des services associés.

22. Liens hypertextes et sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, applications ou services tiers, notamment ceux de partenaires, distributeurs, financeurs, assureurs, réseaux sociaux ou prestataires techniques.

LIGIER GROUP n’exerce pas de contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, pratiques, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, offres ou prestations.

La création d’un lien hypertexte vers le site ligier.fr est soumise à l’accord préalable écrit de LIGIER GROUP, sauf autorisation légale ou usage strictement privé.

23. Responsabilité

LIGIER GROUP s’efforce de fournir sur le site des informations fiables, exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, des erreurs, omissions, indisponibilités, imprécisions ou informations obsolètes peuvent subsister.

LIGIER GROUP ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou d’incompatibilités avec l’équipement de l’utilisateur.

L’utilisateur est invité à vérifier auprès d’un distributeur ou d’un conseiller Ligier toute information déterminante avant de prendre une décision d’achat, de réservation, d’essai, de financement ou de souscription à un service.

LIGIER GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, tels que perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, sauf disposition légale impérative contraire.

24. Réclamations

Toute réclamation relative à l’utilisation du site, du compte utilisateur, du configurateur ou du service de mise en relation peut être adressée à LIGIER GROUP via le formulaire de contact ou par email à privacy@ligiergroup.com.

La réclamation doit être détaillée et indiquer les circonstances de l’insatisfaction, les coordonnées de l’utilisateur et, le cas échéant, les références du compte, de la demande ou du parcours concerné.

Les réclamations relatives à la vente, à la livraison, au paiement, au véhicule commandé, au service après-vente ou à l’exécution d’un contrat conclu avec un distributeur doivent être adressées directement au distributeur concerné, selon ses propres conditions générales de vente.

25. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel concerné.

Pour les litiges relatifs à la vente d’un véhicule ou à l’exécution d’un contrat conclu avec un distributeur, le médiateur compétent est celui indiqué par le distributeur dans ses conditions générales de vente ou tout document contractuel applicable.

26. Règlement amiable et recours

L’utilisateur est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges relatifs au site ou aux services en ligne de LIGIER GROUP, l’utilisateur peut d’abord contacter LIGIER GROUP via le formulaire de contact ou l’adresse mentionnée dans les présentes CGU.

Pour les litiges relatifs à une commande, une réservation, une livraison, un paiement ou un véhicule vendu par un distributeur, l’utilisateur doit contacter prioritairement le distributeur concerné.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été fermée le 20 juillet 2025, les consommateurs concernés peuvent se rapprocher des dispositifs nationaux compétents ou du médiateur désigné par le professionnel concerné.

27. Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du site, de ses comptes, de ses services ou de ses systèmes.

Il s’interdit notamment toute tentative d’intrusion, de contournement, de surcharge, d’extraction automatisée non autorisée, de détournement de compte, d’envoi de contenus malveillants ou d’exploitation d’une faille technique.

En cas de suspicion d’anomalie, de faille ou d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur est invité à contacter LIGIER GROUP dans les meilleurs délais.

28. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valide produisant un effet économique ou juridique aussi proche que possible.

29. Non-renonciation

Le fait pour LIGIER GROUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter LIGIER GROUP :

LIGIER GROUP
105 route d’Hauterive
03200 Abrest
France

Email général : communication@ligiergroup.com

Email données personnelles : privacy@ligiergroup.com

Téléphone : 04 15 91 01 00