A partir de quand le contrôle technique est-il obligatoire pour une VSP ?
Afin de mettre en œuvre progressivement le contrôle, l’arrêté prévoit une mise en place progressive :
- A partir du 15 avril 2024, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront contrôlés. Ce contrôle devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024
- A partir du 1er janvier 2025, et avant le 31 décembre 2025, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 seront obligatoirement contrôlés
- A partir du 1er janvier 2026 et avant le 31 décembre 2026, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021seront obligatoirement contrôlés
- A partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 seront contrôlés.