Contrôle technique des voitures sans permis
Suite à la publication au Journal Officiel du 24 octobre 2023, le contrôle technique va devenir progressivement obligatoire pour les véhicules de catégorie L et donc, parmi eux, les voitures sans permis.
Ligier Group et son réseau vous accompagnent.
Une entrée en vigueur progressive
Le contrôle technique pour les voitures sans permis arrivera progressivement à partir de 2024. Les dates à retenir :
- Dès le 15 avril 2024, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront contrôlés. Ce contrôle devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024.
- Dès le 1er janvier 2025 et avant le 31 décembre 2025, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 seront obligatoirement contrôlés.
- Dès le 1er janvier 2026 et avant le 31 décembre 2026, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront obligatoirement contrôlés.
- Enfin, dès le 1er janvier 2027, l’ensemble des véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 seront contrôlés.
Après la mise en oeuvre progressive, le contrôle technique de votre voiture sans permis sera obligatoire avant la date échéance des 5 ans de la 1ère immatriculation, puis tous les 3 ans.
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Modalités et points de contrôle
Quels sont les différents points de contrôle ? La majorité sont visuels, hormis le contrôle des émissions polluantes, de l’opacité des fumées, des émissions sonores, des dispositifs de limitation de vitesse, de la pression des pneumatiques et de la résistance électrique :
- Plaque d’immatriculation
- Numéro d’identification châssis
- Etat de présentation du véhicule
- Contrôle du freinage : état mécanique du dispositif (course, circuit hydraulique, disques, plaquettes, tambours etc….) Il s’agit d’un contrôle visuel
- Contrôle de la direction ( contrôle visuel, jeu éventuel, état mécanique)
- Contrôle de la visibilité ( état du pare brise, des rétroviseurs)
- Contrôle des essuie glaces
- Contrôle des phares
- Contrôle des témoins lumineux, de la batterie, des circuits électriques
- Contrôle du train roulant ( essieux, roulements, roues, pneus, suspensions….)
- Contrôle du châssis, du réservoir de carburant, de la transmission
- Contrôle de la carrosserie et des pare chocs
- Contrôle des portes, de la cabine, de la sellerie, des ceintures de sécurité, du compteur de vitesse et kilométrique
- Contrôle du dispositif de limitation de la vitesse
- Contrôle des émissions polluantes et sonores, opacité des fumées.
Résultats du contrôle et contre visite
A l’issue du contrôle technique, en cas de défaillances mineures, un contrôle technique favorable et une vignette seront délivrés pour une validité de 3 ans.
En cas de défaillance majeure, une contre visite devra être organisée sous 2 mois. Si une défaillance critique est constatée, le contrôle technique ne sera valable que 24 heures et la dite défaillance devra donc être traitée en urgence. Quelques exemples :
- Défaillance mineure : disque de frein ou tambour légèrement usé
- Défaillance majeure : rétroviseur absent
- Défaillance critique : fuite de carburant
Notre réseau de professionnels se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions éventuelles sur le contrôle technique de votre voiture sans permis. N’attendez plus et prenez rendez-vous pour réaliser un pré-contrôle technique gratuit de votre voiture sans permis !
