Législation

Ne les appelez plus voitures sans permis ! Désormais pour rouler avec une Ligier ou une Microcar, il faut… un permis ! La réglementation en France répond à des règles strictes : ce sont bien des « véhicules biplaces avec permis AM ». Conduire sans permis, au sens strict, nécessite quelques explications sur la législation des "voitures sans permis".

 

 

Un quadricycle, c'est quoi ?

En France, la conduite des quadricycles est accessible à partir de 14 ans. La réglementation distingue 2 catégories de quadricycles :


Les quadricycles légers :

modèles biplace, dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45 km/h.
Depuis janvier 2013, le permis de conduire catégorie AM est obligatoire pour les conduire. Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduite avec le permis AM option quadricycle léger ou sans permis selon l’âge du conducteur.

Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un  quadricycle léger sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.

 

Les quadricycles lourds 

modèles à 4 places pouvant atteindre une puissance maximale d’environ 20ch (15kW) et non limités en vitesse maximale, généralement 90 km/h. Moins de 2 000 véhicules de ce type sont mis en circulation par an en France. Pour les conduire, c’est le permis B1 qui est obligatoire.

Permis AM

Il est possible de conduire sans permis mais la détention d’un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire pour les personnes nées après le 1er janvier 1988. L’obtention du permis AM est délivrée lorsque les conditions de formations ci-dessous sont validées : 

  • Une formation théorique : La catégorie AM est la partie pratique qui s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau – passée en classe de 5e dans les collèges –, ou à l’ASSR 2e niveau passée en classe de 3e, ou à l’attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire. 

  • Une formation pratique : C’est une formation de 8h sur un quadricycle léger, dispensée sur deux jours au moins sans excéder 4h de formation par jour pour une meilleure assimilation par l'élève des connaissances et des pratiques. Cette formation comprend : 
    • Une formation pratique hors circulation d'au moins 1h : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation ; 
    • Une formation pratique en circulation d'au moins 3h; 
    • Une sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite d'au moins 1h : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences... La participation d'un parent ou d'un représentant légal de l'élève mineur est désormais obligatoire.

 

Une liberté à partager à deux

Une voiture sans permis est un véhicule biplace qui permet de transporter un seul passager.

Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur le siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :

  • Lorsque l’enfant est transporté, dos à la route, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule ;
  • Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ce qui est le cas sur tous les VSP, ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceintures.

Ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

Autoroutes et voies rapides interdites !

La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes  et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).

En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre- plein central et comportant des accès par échangeurs. 

Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et périurbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.

Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.

Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.

Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe. (1 500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

 

Assurance exigée

Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances).

 

Alcool interdit au volant

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voitures sans permis).

Un tribunal correctionnel peut donc interdire  à toute personne auteur d’un délit routier (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, etc...) la conduite d’un véhicule de ce type.


Référence

Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire