Voiture sans permis : quelle législation ?
La conduite d’une voiture sans permis bénéficie d’un cadre réglementaire spécifique en raison des particularités de ce type de véhicule. Âge minimum, formation, règles de circulation : on vous explique la législation en vigueur pour les voiturettes.
Quelles sont les caractéristiques d'une voiture sans permis ?
Le Code de la route donne une définition de la voiture sans permis sans toutefois jamais mentionner cette appellation. Dans l’article R311-1 de la partie réglementaire, il est en effet question de deux catégories de quadricycles à moteur.
C’est quoi un quadricycle léger ?
Au sens de la loi, il s’agit d’un véhicule de la sous-catégorie L6eB. Plus concrètement, c’est une voiture sans permis biplace dont le poids à vide ne dépasse pas 425 kg. Ce type de voiturette affiche une puissance maximale de 6 kW (8,2 chevaux) et sa vitesse ne peut excéder 45 km/h. Le quadricycle léger représente l’essentiel des plus de 250 000 voitures sans permis en circulation en France.
C’est quoi un quadricycle lourd ?
Il appartient à la sous-catégorie L7e. Il s’agit d’une voiture sans permis 4 places. Son poids à vide maximal est de 450 kg, la puissance du moteur peut atteindre 15 kW (20 chevaux) et sa vitesse est limitée à 75 km/h. Seulement quelques milliers de quadricycles lourds circulent sur les routes dans l’Hexagone.
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre le volant d'une voiture sans permis ?
Quel est l’âge légal pour conduire une voiturette ?
Un arrêté du 10 novembre 2014 a abaissé l’âge légal à 14 ans pour accéder à la conduite d’un quadricycle léger, afin de se mettre en conformité avec la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire. Auparavant, la loi imposait un âge minimum de 16 ans pour conduire une voiture sans permis.
L’âge légal minimum pour circuler en quadricycle lourd est quant à lui de 16 ans.
Quelle formation pour rouler en VSP ?
L’âge à partir duquel il est possible de prendre le volant d’une voiturette correspond à l’âge minimum pour accéder aux différentes formations à la conduite d’une VSP. Car malgré son nom de voiture sans permis, le quadricycle léger et la quadricycle lourd nécessitent bien un permis de conduire :
- La conduite d’un quadricycle léger est autorisée à l’issue de la formation au permis AM. Ce dernier a succédé au BSR (brevet de sécurité routière) en 2014. Il comporte une partie théorique réalisée dans le cadre scolaire (l’ASSR 1 et 2 en classes de 5e et 3e ou l’ASR en Greta) et une partie pratique en école de conduite à partir de 14 ans. Il s’agit d’une formation à la conduite de 8 heures réalisée sur deux journées.
- La conduite d’un quadricycle lourd est soumise à l’obtention du permis B1. Le candidat d’au moins 16 ans doit réussir l’examen du code de la route et satisfaire à une épreuve pratique de 32 minutes.
À savoir : le permis AM n’est pas obligatoire pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988.
Permis annulé : peut-on circuler en voiturette?
Un conducteur sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis suite à une infraction au Code de la route peut prendre le volant d’un quadricycle léger, à condition que le juge n’ait pas prononcé une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Faut-il immatriculer sa voiturette ?
Le conducteur d’une voiture sans permis doit disposer dans son véhicule d’une carte grise. Le Code de la route impose par ailleurs d’équiper la voiturette d’au moins une plaque d’immatriculation à l’arrière. La démarche pour immatriculer une voiture sans permis est la même que pour un véhicule classique.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiture sans permis ?
Depuis le 1er janvier 2023*, les quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique obligatoire en centre agréé conformément aux exigences de la directive européenne 2014/45/UE. Cette obligation entre en vigueur :
- dès 2023 pour les VSP immatriculées avant le 1er janvier 2016 ;
- en 2024 pour les VSP immatriculées entre 2016 et 2020 ;
- en 2025 pour les VSP immatriculées en 2021 ;
- en 2026 pour les VSP immatriculées en 2022.
*En cours de débat à l’échelle Européenne pour une application qui n’est pas encore totalement actée.
Doit-on assurer sa voiturette ?
L’assurance d’une voiture sans permis est obligatoire pour la garantie de responsabilité civile, au même titre que tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Le propriétaire d’un quadricycle léger ou lourd peut ainsi opter pour une assurance VSP au tiers, une formule étendue ou une assurance tous risques afin de couvrir d’autres risques (dommages en cas d’accident responsable, vol, incendie, bris de glace, etc.).
Quelle limitation de vitesse pour une VSP ?
La limitation de vitesse d’une voiture sans permis coïncide avec la vitesse maximale qu’elle peut atteindre :
- 45 km/h pour un quadricycle léger;
- 75 km/h pour un quadricycle lourd.
Peut-on emprunter toutes les voies en voiturette ?
Un quadricycle à moteur n’est pas autorisé à emprunter une voie rapide en raison de sa vitesse limitée. Cela exclut donc la possibilité de circuler sur autoroute. Par ailleurs, les voitures sans permis sont concernées par les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Pour être autorisées à rouler dans ces secteurs situés à l’intérieur des grandes métropoles, les VSP doivent disposer d’une vignette Crit’Air 1 ou 2 lors de certaines périodes afin de limiter la pollution de l’air.
Quels passagers sont autorisés dans une voiture sans permis ?
Une voiture sans permis 2 places peut accueillir le conducteur et un passager. Il n’existe pas de restriction légale quant à l’âge de ce passager. Le Code de la route autorise un enfant de moins de 10 ans à prendre place à l’avant dans un véhicule biplace, dès lors qu’il est protégé par un dispositif de sécurité homologué et adapté à sa morphologie (siège enfant, ceinture de sécurité).
Dans un quadricycle lourd, les enfants de moins de 10 ans doivent prendre place sur la banquette arrière.
